Conditions générales de vente
1- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand laetitrema.com (ci-après dénommé le " vendeur ") et de son client (ci-après dénommé l’ " acheteur ").
Toute commande passée sur le site laetitrema.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES – CONTACT
Le Site et les Services sont édités et exploités par la société EURL LAETI TREMA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 815370002, dont le siège social est situé 150 avenue Aristide Briand - 92160 Antony.
Pour toutes réclamations, le client peut nous joindre par formulaire de contact ou par mail: contact@laetitrema.com
3- PRODUIT
Le vendeur communique au Client de manière lisible et claire, pour chaque produit:
-le prix des produits
-la description des produits (matières, déclinaisons de coloris, dimensions…)
-une date de disponibilité si l'article est en pré-commande
Les Produits vendus sur le site sont des produits artisanaux. Les photos exposées peuvent présenter des différences mineures avec le produit reçu par le client notamment lorsqu'il s'agit de pierres naturelles qui sont par conséquence uniques.
4- PRIX
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5- PRISE DE COMMANDE
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.
6- TRAITEMENT DES COMMANDES
Une fois la commande validée par le Client, le Client recevra un mail de confirmation de sa commande permettant d’accuser la réception de la commande passée.
Laeti Trema se réserve néanmoins le droit de ne pas traiter la commande pour tout motif légitime, notamment :
- lorsque le paiement du prix total de la commande n’a pas été effectué par le Client ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ;
- lorsque pour un motif hors de son contrôle, Laeti Trema se retrouve dans l’impossibilité d’utiliser son matériel de production/fabrication ;
- d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.
7- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par virement PAYPAL, soit par carte bancaire via la plateforme STRIPE.
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque, la société LAETI TREMA n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client sur les paiements effectués en ligne.
Les règlements par Paypal s'effectuent selon ses propres conditions générales de vente et d'utilisation de ses services.
8- LIVRAISON ET RETOUR
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande: Lettre suivie ou Colissimo.
Les bijoux qui dépassent 3 cm d'épaisseur seront envoyés par colissimo.
DÉLAIS DE PRÉPARATION DES COMMANDES
Les bijoux sont confiés en bureau de poste dans un délai de 48-72h (jours ouvrés) dès réception de la commande. Les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvré suivant.
(Il est possible que le délai soit un peu plus long lorsque la société participe à des salons ou si le personnel est en congés, mentionné si c'est le cas, dans le bandeau en haut du site).
DÉLAIS DE LIVRAISONS
À partir du dépôt de la lettre/du colis, les délais moyens de livraison sont les suivants :
48h à 72h en lettre suivie.
2 à 4 jours ouvrés en Colissimo pour la France
5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive de ce dernier.
TARIFS DE LIVRAISON
RETOUR
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du colis pour retourner l'article. Voici les conditions:
- Ne pas avoir porté le/les bijou(x). Les produits renvoyés tachés ou portés ne pourront faire l'objet d'un remboursement.
- Informer le vendeur de la demande de retour par mail: contact@laetitrema.com
- Retourner le bijou dans son pochon et pochette bulle à l'adresse ci-dessous: ( joindre le nom du client et numéro de commande)
Adresse de retour :
LAETI TREMA
6 rue de la grotte
56390 Brandivy
- Le coût du retour reste à la charge du client.
BIJOU ABÎMÉ A RÉCEPTION
En cas de marchandises manquantes ou détériorées à la réception, l'acheteur a 72h pour informer le service client par mail à cette adresse : contact@laetitrema.com. Il vous sera demandé de joindre une photo. Dans ce cas le bijou vous sera renvoyé.
9- GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu'à raison des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions légales rappelées ci-après.
Si le client constate que le bijou qui lui a été livré présente un défaut, est non conforme ou est endommagé(e), il peut le retourner à LAETI TREMA selon les modalités suivantes :
Il doit contacter le service client par mail contact@laetitrema.com en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. Le vendeur indiquera alors s'il est nécessaire ou non de lui retourner le produit. Le client réexpédiera le produit et pourra obtenir le remboursement des frais de retours sur présentation d'un justificatif.
Au titre des présentes, il est rappelé au Client que la société Laeti Trema est ainsi tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».
Le Client est informé que selon l'article L.217-5 du Code de la consommation, «Le bien est conforme au contrat :
1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.».
Selon les termes de l'article L.217-12 du Code de la consommation, le client est informé que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
De plus, l'article L217-16 du Code de la consommation prévoit que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Laeti Trema est également tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l'article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Le Client est informé que selon l'article 1648 al 1 du Code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-4 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
-peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l‘article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformèrent a l'article 1644 du Code civil.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Laeti Trema effectuera les vérifications nécessaires et procèdera à la réparation ou au remplacement du bijou.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.
10- RESPONSABILITÉS
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de L'Atelier LAETI TREMA, 15 avenue Aristide briand, 92160 Antony.
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bijou (indiquez la référence).
Commande n°............... effectuée le ............
Reçue le..................
Nom du client ............................
Adresse client ................................
Fait le ............
Le délai de traitement du remboursement est de 14 jours ouvrés maximum.
11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site laetitrema.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laeti Trema.
Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur.
Modèles déposés.
13- MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
En premier lieu, pour toutes réclamations, contactez la société Laeti Trema.
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients:
« Médiation des litiges de la consommation Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie :
- Soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT
- Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de la AMBO : https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/ (rubrique demande de
renseignements).
Les demandes sont transmises en français.
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UNE QUESTION ?
Nous sommes joignables par téléphone de 9h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 06 75 92 23 46 ou par mail à contact@laetitrema.com.